L’obligation légale de l’état des lieux

Pour toute transaction locative, des règles sont mises en vigueur afin d’éviter des litiges entre propriétaire et locataire. Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer les états des lieux (d’entrée et de sortie). Cependant, il peut arriver qu’un état des lieux d’entrée n’ait pas été fait avant la location effective d’un appartement. Alors, désirez-vous savoir ce qu’il y a de lieu de faire dans une telle situation ? Cet article vous en dit plus.

Exigez la réalisation de l’état des lieux

Vous devez savoir qu’en l’absence d’un état des lieux d’entrée, du point de vue de la loi, vous êtes supposé avoir reçu le logement en bon état et sans réparations nécessaires. En cas d’absence de ce document, la première chose que vous devez impérativement faire est de réclamer cet état des lieux.

Pour le faire, vous n’aurez qu’à informer votre propriétaire de votre demande d’état des lieux. Vous pouvez également lui soumettre un pré-état des lieux que vous aurez établi. Ce dernier peut le signer uniquement s’il le souhaite. Si ce dernier ne réagit pas à cette demande, vous devrez alors lui adresser une mise en demeure de réaliser l’état des lieux par courrier. En le faisant, veillez à ce que votre courrier soit suivi d’un accusé de réception.

Si après cette nouvelle tentative votre bailleur ne se manifeste pas, vous devrez faire appel à un huissier de justice. Celui-ci se chargera donc de vous inviter, vous et votre bailleur. Ce professionnel se chargera de réaliser l’état des lieux du logement, en votre présence (locataire et bailleur). Après cela, il vous fera signer, vous et votre bailleur, avant de vous fournir à chacun, une copie du document.

Demandez une preuve en cas de litige

Si après toutes ces tentatives, vous n’arrivez toujours pas à avoir l’état des lieux en bonne et due forme, il vous faudra simplement garder votre calme. La fin de votre bail vous donnera raison.

En effet, tout comme le locataire est supposé avoir reçu l’appartement en bon état en cas d’absence de ce document, il en va de même pour le bailleur. Lorsqu’il y a contradiction entre bailleur et locataire, chaque partie est tenue de fournir une preuve de l’état initial du logement.

Si à la fin de votre bail, il décide de vous faire effectuer des travaux, exigez-lui l’état des lieux d’entrée. Il devra donc justifier que les dégâts sur l’immobilier ont été créés pendant votre occupation. Vous de votre côté, détiendrez déjà des preuves vous justifiant, notamment vos démarches ultérieurement engagées pour la réalisation dudit constat.

Faites un bilan du logement à votre entrée

Comme mentionné un peu plus haut, une absence d’état des lieux d’entrée peut s’avérer très discréditant pour le locataire. Alors, si vous êtes plutôt prévoyant, réalisez vous-même un état des lieux (à votre manière) du local, dès que vous en prenez les clés. Pour le faire de façon toute simple, voici une astuce :

• Écrivez la date à laquelle vous devez faire votre opération sur du papier
• Invitez un voisin (si possible proche de vous et du bailleur)
• Avec son aide, faites le point sur votre papier
• Prenez ensuite des photos de tous les compartiments du logement
• Sauvegardez ces données sur un support sûr et faites-en si possible, des copies sur divers supports.

Les détails à prendre en compte sont surtout l’état des systèmes d’aération, d’électricité et d’eau. Relevez également les données des compteurs, inscrivez-les et prenez-en des photos aussi.