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Avec l’évolution technologique, l’état des lieux d’un logement peut être complètement dématérialisé. Il est donc possible de procéder à l’état des lieux de son habitation par voie électronique. Dans cet article, nous vous expliquons comment cela se fait.
L’état des lieux, qu’est-ce que c’est ?
L’état des lieux est un document de portée juridique qui constate et atteste de l’état d’un logement avant ou après un contrat de bail. Il est réalisé par le bailleur et le locataire de l’appartement.
L’état des lieux peut se réaliser soit sur papier soit en ligne. Ce dernier mode est régi par l’article 3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Selon cette disposition légale, l’état des lieux électronique a la même portée juridique que celui en version papier.
Comment fonctionne l’état des lieux en ligne ?
Réalisé par le bailleur et le locataire, l’état des lieux fonctionne à travers des logiciels conçus pour ce besoin spécifique qui peuvent installer sur tablette.
En pratique, vous faites le tour de l’appartement en prenant soin de le décrire sur la tablette. Cette description doit comporter éléments de chaque pièce de l’habitation ainsi que des photos des lieux.
- La signature
À l’instar de l’état des lieux effectué en version papier, les deux parties au contrat doivent valider les constats de l’expert. Pour ce faire, le locataire et le bailleur signent le document de façon électronique sur le matériel utilisé (la tablette). Un document PDF d’état des lieux est créé pour les deux parties.
Ensuite, les documents sont imprimés puis transmis au locataire par voie électronique. Voilà qui marque la fin du processus. Contrairement à l’autre cas, ici aucun papier ne se retrouve dans le circuit.
Pourquoi choisir de faire l’état des lieux en ligne ?
Dans la pratique, plusieurs propriétaires préfèrent souvent le mode classique pour constater l’état de leur logement. Pourtant, la forme dématérialisée de l’état des lieux offre d’innombrables avantages.
En effet, avec l’électronique, vous pouvez facilement associer des photographies au document. Plus besoin donc de les imprimer. Ainsi, le document gagnera plus en précision puisque les imperfections seront prises en compte dans les moindres détails notamment :
- les taches,
- les trous,
- les rayures,
- les toitures délabrées, etc.
À l’antipode du système de papier, l’état des lieux dématérialisé peut facilement être conservé (archivé). Vous avez alors plusieurs moyens de sauvegarde possible :
- un ordinateur,
- une, boîte électronique
- Google drive, le mode privilégié d’archivage électronique des documents.
Ce qui est sûr, les voies sont diversifiées et le mieux pour vous serait d’utiliser tous les trois moyens pour conserver votre état des lieux. Cela peut vous éviter une perte définitive.
Enfin, l’état des lieux électronique a l’avantage d’être très pratique et simple. Pour toutes ces raisons, il est plus efficace que l’état des lieux via papiers.
Bon à savoir
Pour faire l’état des lieux d’un logement, vous pouvez mandater un professionnel notamment un gestionnaire de bien ou un diagnostiqueur immobilier. Il faut aussi savoir que, si le document est requis avant et après l’entrée du locataire dans l’édifice, il n’est cependant pas obligatoire. C’est juste une prescription légale.
Soulignons quand même que c’est un moyen de preuve par excellence qui peut être opposable. Il suffit de le faire dans les normes et que les mentions obligatoires y figurent (la signature des deux parties par exemple).
Par ailleurs, la rémunération du mandataire, dans le cas où un professionnel est commis pour l’état des lieux, est entièrement à la charge des parties. Dans la limite de 3 euros TTC par m² de surface habitable, ils doivent partager les frais, et le locataire ne doit pas payer plus que son bailleur.
Au cas où l’état des lieux est réalisé par les parties elles-mêmes, le prix revient à 5 euros TTC pour l’utilisation de la tablette. Le locataire ne paie rien.
