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Il arrive que quelques jours après la réalisation et la signature de l’état des lieux, le locataire constate certaines choses qui n’avaient pas attiré son attention auparavant. Dès cet instant, le besoin de procéder à la modification du document devient nécessaire. Cela lui est d’ailleurs permis par la loi. Cependant, pour modifier l’état des lieux, il faut respecter un certain délai. On vous dit tout à ce propos dans cet article.
Le délai légal pour modifier un état des lieux
D’après la loi Alur-Duflot, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour faire modifier ou compléter l’état des lieux. Ce délai prend effet dès la signature du document par les deux parties (locataire et bailleur). Le délai est un peu plus long en ce qui concerne le système de chauffe. D’après la loi, des modifications peuvent être apportées par rapport à ce système durant le 1er mois de chauffe. Ce délai d’un mois prend aussi en compte tous les éléments de chauffage présents dans le logement loué.
Ce dernier délai concerne les logements dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un compteur individuel. Le locataire peut par exemple demander au propriétaire de joindre à l’état des lieux, le relevé des index pour chaque énergie.
Sachez qu’il est toujours possible de faire appel à un avocat immobilier si le délai légal est dépassé. Ce dernier se chargera aussi de défendre vos intérêts.
Procédure pour apporter des modifications à l’état des lieux
Pour modifier l’état des lieux, le locataire doit adresser au bailleur sa demande par lettre recommandée avec accusée de réception. Ladite lettre doit faire cas des défauts remarqués. Si le bailleur ne s’y oppose pas, le courrier ainsi rédigé sera annexé à l’état des lieux précédemment réalisé. Le locataire peut, dans ce cas, demander qu’une copie de l’état des lieux annexé des nouvelles constatations lui soit donnée. Cette copie devra être datée et signée par le propriétaire ou son mandataire.
Les recours en cas de refus du bailleur
Parfois, le bailleur peut s’opposer à toute modification de l’état des Lieux. Dans ces cas, il est recommandé au locataire de saisir la commission départementale de conciliation. Il devra aussi adresser une lettre recommandée avec accusée de réception. Outre cela, il doit joindre au courrier tous les documents pouvant permettre une bonne compréhension de la situation. Il s’agit notamment de :
- la copie de l’état des lieux d’entrée
- la copie du bail
- la copie de la demande de complément adressée au propriétaire.
Après le dépôt du dossier, les deux parties (locataire et bailleur) seront convoquées à une séance au cours de laquelle on procédera à l’examen de l’affaire. Au cas où il n’y aurait pas d’accord, il sera nécessaire de saisir le tribunal d’instance par courrier déposé au greffe. Sans délivrer une assignation, le locataire pourra exposer oralement ses arguments pendant l’audience au tribunal.
La nécessité de prendre des précautions avant toute signature d’état des lieux
Pour éviter tout problème, l’éventuel locataire doit prendre des précautions avant de signer l’état des lieux. Il doit s’assurer du bon fonctionnement du bien immobilier. Il doit vérifier que le local à louer dispose d’électricité, d’eau et de gaz. Mieux, il doit être vigilant et s’assurer que les systèmes de tous ces éléments fonctionnent de façon adéquate. Le locataire doit aussi s’assurer de l’état des murs, du sol, des plafonds, des revêtements, des vitres, des portes, poignées, des serrures…
Si l’état des lieux est bien réalisé en prenant toutes les précautions, le risque de devoir le modifier par la suite est très minime. Le délai de modification étant très court, il vaut mieux prendre le temps de bien établir ce document pour ne pas avoir à supporter des désagréments qu’on aurait pu éviter.
