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Qu’il s’agisse d’un emménagement ou d’un déménagement, la phase de l’établissement de l’état des lieux est primordiale. Il s’agit en fait d’un consensus établi entre le propriétaire et son locataire qui retrace l’état intégral du logement quitté ou de la nouvelle résidence à habiter. Même s’il s’agit d’un état établi généralement à l’amiable, il peut arriver qu’il y ait des désaccords ou contestations. Découvrons ensemble comment contester un état des lieux.
État des lieux : Qu’est-ce que c’est et quand peut-on parler de contestation ?
On entend par état des lieux, un document établit entre locataire et propriétaire qui décrit l’état d’une habitation mise en location. Le document tient également compte de l’état de tous les équipements de ce logement. De ce fait, le locataire et le propriétaire établissent un état des lieux au début du bail et un état des lieux à la fin du bail. On parle respectivement d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie.
Il y a contestation d’un état des lieux lorsque le constat fait par le propriétaire diffère de celui établi par le locataire. Explicitement, le locataire et le propriétaire peuvent ne pas s’entendre sur la propreté du logement dont il s’agit (entretien des murs, le sol, etc.). Il peut aussi s’agir de la date de l’état des lieux compte tenu de l’agenda de chaque partie. La contestation peut également avoir rapport avec l’usure des équipements se trouvant à l’intérieur du logement. Ces issues peuvent être normales comme causées par le locataire lui-même.
État des lieux : Quelles sont les procédures d’une contestation ?
Généralement, il y a contestation après la signature du bail. Cependant, il peut arriver que le locataire et le propriétaire aient des désaccords avant la signature de ce bail.
Contestation avant la signature
Il est possible de contester directement un état des lieux non signé puisque les responsabilités des deux parties ne sont pas encore engagées. Vous avez donc la possibilité de mentionner vos désaccords sur le document de bail. D’autres personnes préfèrent faire appel à une agence immobilière ou à un huissier.
Contestation après la signature
Il est recommandé de trouver une solution à l’amiable avant d’entamer la procédure judiciaire. Il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée qui retrace les détails de la contestation. L’autre partie impliquée dans le bail devra vous renvoyer un accusé de réception après avoir reçu la lettre. Lorsque cette résolution à l’amiable échoue, vous pouvez opter pour le recours en justice. Cette procédure se déroule suivant les étapes ci-après :
- la saisine d’un conciliateur de justice
- la saisine de la commission départementale de conciliation
- et la saisine du greffe du tribunal d’instance.
Le conciliateur en justice à la capacité d’adresser pour le compte du locataire, un courrier au bailleur, mais il n’a pas le droit d’imposer une décision à ce dernier. Cela pour le pousser à tenir compte des désaccords du locataire et si possible à faire un nouvel état des lieux.
La commission Départementale de Conciliation intervient lorsque la procédure précédente échoue. Conformément aux dispositions de l’article 25-11 de la loi de 1989, cette commission est habilitée à offrir un cadre au locataire et au propriétaire pour discuter des points de la contestation. En cas d’accord entre les deux parties, la commission émet dans un délai de 60 jours un rapport. Cependant, si les échanges ne sont toujours pas concluants à cette étape, le dernier recours est la saisine du greffe du tribunal d’instance.
Lorsque le montant de la contestation est inférieur ou supérieur à 4 000 euros, vous devez saisir le tribunal grâce à un courrier adressé au greffe et par le biais d’un huissier de justice.
