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L’achat ou la location de tout bien immobilier est accompagné de démarches administratives.
Quelques fois, il s’agit de formalités obligatoires vu leur importance.
C’est le cas par exemple de l’état des lieux. Pour tout savoir de cette démarche, et comment la réaliser, lisez cet article !
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est un document obligatoire et indispensable avant signature de tout contrat de location de logement.
C’est une forme de contrat entre le locataire et le bailleur, dans lequel les deux protagonistes se mettent d’accord sur les détails du logement à céder.
Il a pour but de faire vérifier de visu au locataire les caractéristiques dudit logement. Il est valable au début comme à la fin du contrat de location.
L’état des lieux permet de comparer l’apparence de l’habitation telle que confiée au locataire et telle que rendue au propriétaire. Dans le cas contraire, un dépôt de garantie peut être exigé.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Il est primordial, voire impératif, d’effectuer un état des lieux en pleine journée. Le preneur doit également s’assurer de la disponibilité de l’électricité. Ce sont des mesures qui facilitent l’inspection minutieuse du bien immobilier. Vous ne devez en aucun cas oublier de vérifier la présence effective et le bon fonctionnement du détecteur de fumée. C’est une obligation établie par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010.
Quelles sont les étapes pour réaliser un état des lieux ?
En premier lieu, c’est important de choisir préalablement un modèle type d’état des lieux. Ce dernier doit être conforme à la loi. Plus précisément, il doit contenir les informations ainsi que les conditions établies par le décret du 1er juin 2016. Différents modèles types sont disponibles en téléchargement gratuit sur internet. Ensuite, votre sens du détail est sollicité. Tout en prenant les précautions suscitées, vous devrez inspecter efficacement le bâtiment :
- ses systèmes de revêtement
- son réseau électrique
- ses réseaux de gaz et d’eau
- les conditions d’hygiène basiques
- le fonctionnement des appareils, etc.
En effet, pour chaque pièce, vous devez confirmer l’état en cochant les cases réservées pour. Neuf, bon, moyen ou mauvais, vous devez préciser l’état de chaque élément. La précision est vraiment importante. Vos observations doivent également être notées. Après, vous devez relever les compteurs. Que ce soit pour le gaz, l’eau ou l’électricité, cette mesure est également importante. Le but de cette manœuvre est de prévenir tout litige ultérieur éventuel. Enfin, terminez l’état des lieux en prenant des photos. Ce sont des témoins réels qui n’offrent qu’une très infime marge de contestation. Par contre, elles ne sont valables que quand elles sont signées par les deux parties. Il en est de même pour le document constitué comme l’état des lieux. La signature du bailleur et celle du preneur ainsi que la date sont indispensables. L’une des parties peut être remplacée par un huissier.
Bon à savoir
Il est indispensable de faire deux exemplaires (copies) de l’état des lieux. Aussi :
- le preneur dispose d’un délai maximal de 10 jours pour signaler toute anomalie observée
- tout problème avec le chauffage peut être intégré à l’état des lieux après le premier mois d’utilisation
- et dans le cas d’un éventuel désaccord, vous avez le droit de faire appel à un huissier.
L’état des lieux a pour but d’éviter les conflits en bailleur et locataire. Quand il est bien réalisé, il met les deux parties à l’abri. Ainsi, la location ou l’achat se fait dans de bonnes conditions.
