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La base de données économique et sociale (BDES) est un document indispensable et obligatoire qui doit être mis en place par les entreprises et les comités d’entreprise. Cette base de données permet d’avoir une meilleure transparence sur les activités et le fonctionnement d’une entreprise. Concrètement que dit la loi du Code du travail sur la base de données économique et sociale ?
La base de données est prévue par l’article L2312-13. Selon cet article, « une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».
Aussi, l’article R2312-7 de code du travail définit la banque de données économique et sociale comme « l’ensemble des informations qui contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur crée par l’activité de l’entreprise ».
Ainsi, la BDES est un outil qui renseigne sur les orientations stratégiques (objectifs, stratégies, prévisions, etc.) et la situation financière et économique d’une entreprise. Elle renseigne également sur la politique sociale (formation, conditions de travail, salaires, etc.).
Sa mise en place, son coût et son entretien incombent à l’entreprise à travers la personne de l’employeur.
Le champ d’application de la BDES
Pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et ayant un comité social d’entreprise (CSE) la base de données est obligatoire. (cf. article 2312-18). De ce fait, la BDES doit être présente dans une entreprise qui fait partie d’une Unité Economique et Sociale (UES). Elle est établie au niveau même de l’UES en l’absence d’accord.
En l’absence d’accord, la base de données est mise en place au niveau de l’entreprise ayant plusieurs établissements. Les membres de comité social et économique central (CSEC) et des comités d’établissement pourront y accéder.
En ce qui concerne les entreprises appartenant à un groupe, la base de données peut être mise en place au niveau du groupe en cas d’accord ou de convention. (cf. art R2312-15). L’accord conclu déterminera les personnes habilitées à accéder à la base de données.
Selon l’article R2312-9, en l’absence d’accord sur ce qui doit figurer dans la base de données, pour les entreprises de 50 à 300 salariées la BDES doit contenir :
- l’investissement social, matériel et immatériel
- l’égalité professionnelle entre homme et femmes et toutes les mesures prises pour y parvenir
- les capitaux, fonds propres, impôts et taxes, dettes, emprunts
- les rémunérations salariales et rémunération des financeurs
- la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles
- les flux financiers à l’endroit de l’entreprise.
La BDES doit aussi contenir les partenariats, transferts commerciaux et financiers entre les entités du même groupe. Cependant, ce dernier point peut être écarté après un accord.
Pour les entreprises de plus de 300 employés, la BDES doit, en plus des informations suscitées, contenir l’ensemble du bilan social et être disponible sur support numérique.
S’il existe des informations ayant un caractère confidentiel, l’employeur est tenu de les indiquer comme telles et de spécifier la durée du caractère confidentiel.
Enfin en l’absence ou en cas de BDES incomplète, l’employeur est passible d’une amende de 7 500 euros selon l’article L2317-1.
