Des lois ont été votées au mois d’août en France pour essayer d’améliorer le dialogue social entre patrons et salariés dans le but d’améliorer les conditions de travail de ces derniers. Ces nouvelles lois stipulent l’entrée en vigueur d’un nouveau document obligatoire pour les entreprises d’une taille importante, permettant d’accéder facilement à un certain nombre d’informations sur ses membres : c’est la base de données économique et sociale. Vous retrouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau document, dans quel cas il est obligatoire et depuis quand.
bdese entrée en vigueur : depuis quand ?
Cette base de données instaurée en 2021 est un document à destination des élus des comités sociaux et économiques des entreprises, en charge du respect des droits des salariés. Ce dernier est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, les effectifs sont calculés au global et non par centre de production ou de vente. Par exemple, une société qui emploie 35 personnes dans un restaurant et 20 autres dans un autre établissement sera obligée de transmettre le BDESE, et ce même si aucun de ces centres ne dépasse 50 salariés.
Ce document est édité au moment de la clôture des comptes de comptabilité, le 31 décembre 2021. Il est donc officiellement entré en vigueur pour la publication des nouveaux documents annuels des entreprises, le 1ᵉʳ janvier 2022. Les résultats et les documents des entreprises doivent être transmis au service concerné au plus tard le 1ᵉʳ avril de l’année suivant l’exercice. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont alors sommées de transmettre la BDESE de leurs effectifs depuis le 1ᵉʳ avril 2022.
Dans ce document sont stipulés l’évolution des effectifs mois par mois, ainsi que l’évolution de la nature des contrats et des différentes équipes au sein des entreprises. Il doit également présenter tous les investissements sociaux, matériels et immatériels faits pendant l’année. On retrouve aussi une section concernant l’égalité des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Elles permettent aux salariés élus au CSE d’avoir accès aux informations techniques et comptables de l’entreprise, et ainsi favorisent la transparence et le dialogue social.
La quantité et la précision d’informations données par cette base de données créent un climat de confiance à l’intérieur des entreprises et assure d’inclure les représentants des salariés dans des discussions stratégiques, où elles étaient autrefois mal informées, et donc pas apte à proposer des initiatives quantifiables et réalisables. Toute entreprise de plus de 50 salariés qui ne publierait pas cette base de données est passible d’une amende de 7 500 € et d’une condamnation pour délit d’entrave.
À savoir qu’il est tout à fait possible de faire sous-traiter votre BDESE, mais le contrat passé avec une entreprise tiers est un peu particulier et doit être au préalable prévu à cet effet. Enfin, si l’entreprise concernée fait plus de 300 salariés, de nouvelles contraintes et mesures viennent s’ajouter au BDESE déjà existant.
