Résilier une assurance auto, les différents délais

Pour couvrir les propriétaires du véhicule, la souscription à une assurance auto est nécessaire.

Toutefois, tout souscripteur peut aussi résilier à son contrat à tout moment, mais il y a quand même un délai pour la résiliation.

Généralité sur l’assurance auto

L’assurance auto est un contrat qui concerne tous les propriétaires de véhicule motorisé. En effet, cette assurance auto est assimilée à une convention ayant la forme juridique entre une compagnie d’assurance et un propriétaire de voiture. Il est à signaler que ledit propriétaire de véhicule peut être une personne morale ou encore une personne physique.

Pour ce qui est de la résiliation de ce contrat d’assurance auto, elle est en principe libre, mais doit en tout état de cause se conformer à la règle de parallélisme de forme. En d’autres termes, si le contrat d’assurance auto a été signé mutuellement par les deux parties, c’est-à-dire la compagnie d’assurance et le propriétaire du véhicule, sa résiliation nécessite un dissentiment mutuel également.

Il est à noter que la résiliation d’une assurance auto est parfois due à un changement d’assurance, vol du véhicule, ou destruction de la voiture. À la différence du contrat à exécution instantanée, le contrat d’assurance auto est l’un des contrats successifs, en ce sens que la résiliation de ce contrat ici fait allusion à une annulation des effets de ce dernier seulement pour le futur. En vrai, la résiliation d’un contrat d’assurance auto ne possède pas un effet rétroactif. Il existe plusieurs formes de résiliation de contrat d’assurance auto, dont chacune de ces assurances possède ses particularités respectives.

La résiliation d’assurance auto classique

La résiliation d’un contrat d’assurance auto peut revêtir plusieurs formes. Sous sa forme classique, celui qui prend l’initiative de la résiliation respecte les formalités traditionnelles. Plus précisément, le propriétaire du véhicule qui veut la résiliation de son contrat d’assurance auto peut aller directement dans les bureaux de sa compagnie d’assurance pour leur avertir de son intention de procéder à une résiliation du contrat d’assurance auto signé antérieurement.

Cependant, un déplacement n’est pas toujours exigé dans ce cas. Effectivement, l’envoi d’une lettre ou d’un courrier peut aussi régler le problème.

Avec l’évolution de la technologie de la communication et de l’information, il est désormais possible d’envoyer un courrier électronique pour notifier la résiliation du contrat d’assurance auto. Mais il est à signaler que l’initiative de cette rupture peut très bien aller dans un sens comme dans l’autre. En principe, le moment de résiliation de ce contrat est d’un mois après la notification. Il est à noter que la résiliation du contrat d’assurance auto peut se faire également en ligne. Il suffit d’ouvrir la page internet de votre assureur et de suivre les instructions.

La résiliation d’un contrat d’assurance auto selon la loi Hamon

Pour ce qui est de la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Les dispositions de la loi Hamon ont martelé le point de vue du législateur depuis des années, qui sont la liberté contractuelle. De ce fait, il est possible pour le propriétaire du véhicule de demander la résiliation de son assurance auto qui prendra effet un mois après la date d’échéance. Dans la mesure où ce dispositif semble donner un avantage considérable à l’une des parties en cause, le législateur a cru bon d’insérer un délai d’un an de consommation du service avant de pouvoir rompre librement le contrat d’assurance automobile.

Par ailleurs, il appartient au nouvel assureur de régler toutes les formalités administratives pour cette résiliation.

La résiliation sous la loi Chatel

À la différence de la loi Hamon, la résiliation d’un contrat d’assurance automobile sous la loi Chatel procure plus de sécurité aux propriétaires de véhicule qui réalisent leur souscription. En fait, cette loi ordonne à tout assureur de tenir informé leur client sur le délai d’échéance de leurs contrats.

Dans la pratique, ce délai d’information doit être effectué entre trois mois et quinze jours avant la date d’échéance. Mais au cas où l’assureur a oublié de réaliser cette formalité substantielle, il est permis au propriétaire du véhicule de résilier unilatéralement le contrat de son assurance auto sans le versement d’un dommage-intérêt.