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Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent créer une Société Civile Immobilière (SCI). Cela permet de préserver leur patrimoine immobilier commun pour le céder à leurs enfants en indivision. Cependant, bien qu’elle confère de nombreux avantages, la création d’une telle société peut aussi être risquée.
Les avantages de créer une SCI pour divorcer
La création d’une SCI pour divorcer vous permet de bénéficier de plusieurs avantages.
La jouissance du domicile conjugal
Les couples qui ont prévu une convention habitation, peuvent décider à l’avance du résident des lieux qui figurent dans le patrimoine de la SCI. Ils peuvent mentionner cette situation dans les statuts de la société. Il est également possible que l’utilisation du domicile conjugal appartenant à la SCI donne lieu à une indemnité de logement. Les contrats de mariage ou les statuts prévoient cette indemnisation. Cette dernière n’est soumise à aucune suspension de prescription. Cela est avantageux pour l’un des époux lorsque celui-ci a créé la société en tant qu’associé unique.
La libre gestion des parts
Dans la plupart des cas, les conjoints gèrent ensemble la SCI créée dans le cadre du mariage. Cependant, il faut nommer un administrateur provisoire par voie judiciaire au cas où la gestion ne se déroule pas bien. Il est possible que les époux définissent en toute liberté, la modalité de gestion de l’administrateur provisoire. Il est préférable de prévoir cette modalité dans les statuts. Cela permet d’éviter les difficultés pouvant subvenir lors d’un divorce.
Lorsque les formalités de divorce ont débuté, le couple peut faire remonter les effets du divorce. Il s’agit notamment des biens acquis par l’un des époux avant la date de divorce. Dans ce cas, l’époux demandeur ne peut pas octroyer la moitié de la valeur des acquisitions à son conjoint.
De plus, la création d’une SCI familiale en cas de divorce permet à l’époux demandeur :
- de définir les donations,
- d’établir ses propres règles,
- de définir le fonctionnement de la société.
La SCI familiale rend aussi plus aisée, la transmission du patrimoine aux enfants.
Les inconvénients de la création d’une SCI pour divorcer
Malgré les avantages, la création d’une SCI pour divorcer a quelques inconvénients.
Seule la SCI peut décider de l’occupant du domicile
Parfois, lorsque la résidence fait partie des propriétés de la SCI, les deux époux ne prévoient pas de convention d’habitation. Dans ce cas, l’utilisation du domicile est inopposable à la SCI. Cela est valable même si un juge décide de l’octroyer à un des conjoints.
En tant que personne morale, la SCI peut mettre fin à l’occupation de l’un des époux suite à une demande d’expulsion. Il est possible d’anticiper cette situation en passant une convention d’occupation des lieux appartenant à la SCI.
Dans un accord préalable avec son époux, le conjoint qui envisage la constitution d’une SCI peut gérer lui-même la société. À ce sujet, sans qu’aucune partie ne soit obligatoirement versée à la communauté, la valeur de ses parts lui revient en totalité.
Cependant, le créateur de la SCI risque de subir un refus d’accord de l’autre époux. Cela peut engendrer le partage des parts sociales ou bloquer les effets du divorce dans le temps.
